Décret n° 2004-336 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUX0407254D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/TOUX0407254D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/20/2004-336/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.