Décret n° 2004-214 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460013D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/JUSG0460013D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/9/2004-214/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication » ;
II. - A l'article 7-3, les mots : « le service de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « le service central de l'information et de la communication ».