Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0470192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/PRMG0470192D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-313/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 ou aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »