Décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0470192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/PRMG0470192D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/2004-313/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre des places offertes au concours externe est au plus égal à 60 % du nombre total des places offertes aux trois concours. »