Article 6
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0420879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SOCA0420879D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-289/jo/article_6
Texte n°2
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
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