Décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : SOCA0420879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/SOCA0420879D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-289/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.
La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.