Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
NOR : BUDF0400007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/BUDF0400007D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-282/jo/article_3
Texte n°33