Décret n° 2004-282 du 25 mars 2004 relatif au changement de dénomination de la notification de redressements et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales

Version INITIALE

NOR : BUDF0400007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/BUDF0400007D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/25/2004-282/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.