Décret n° 2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport

Version INITIALE

NOR : EQUR0301808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/EQUR0301808D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-285/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
- deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
- un membre représentant le ministre de la défense ;
- deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;
- un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;
- le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.