Article 2
Les membres de la délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Décret n° 2004-285 du 24 mars 2004 fixant la composition de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
NOR : EQUR0301808D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/EQUR0301808D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/24/2004-285/jo/article_2
Texte n°44