Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDI0402494Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/INDI0402494Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/19/2004-251R1/jo/texte

Texte n°43


  • Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5488, 2e colonne, article 7, 1re ligne :
    Au lieu de : « Les fournisseurs de gaz alimentent,... », lire : « Les fournisseurs de gaz qui alimentent,... ».

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