Décret n° 2004-266 du 23 mars 2004 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/MAEJ0430017D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-266/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.