Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-266 du 23 mars 2004 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001 (1)
NOR : MAEJ0430017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/MAEJ0430017D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-266/jo/article_2
Texte n°10