Article 20
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/JUSC0420214D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-259/jo/article_20
Texte n°6
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter des dates de renouvellement du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres des notaires.
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