Article 7
L'article 6 est modifié comme suit :
Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « chaque trimestre » sont remplacés par les mots : « chaque exercice ».
Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
NOR : JUSC0420214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/JUSC0420214D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-259/jo/article_7
Texte n°6