Article 11
Le premier alinéa de l'article 20 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les carnets de reçus mentionnés aux articles 16 A et 20 sont délivrés sous le contrôle de la chambre. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/JUSC0420214D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-259/jo/article_11
Texte n°6
Le premier alinéa de l'article 20 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les carnets de reçus mentionnés aux articles 16 A et 20 sont délivrés sous le contrôle de la chambre. »
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