Décret n° 2004-259 du 23 mars 2004 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC0420214D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/JUSC0420214D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-259/jo/article_15

Texte n°6

Article 15


Le dernier alinéa de l'article 33 est modifié comme suit :
« Le conseil régional délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du conseil régional qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Le vote par procuration ou par correspondance est interdit. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »