Article 10
Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « spontanément » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/JUSC0420214D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-259/jo/article_10
Texte n°6
Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « spontanément » est supprimé.
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