Article 1
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420214D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/JUSC0420214D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/23/2004-259/jo/article_1
Texte n°6
Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
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