Article 13
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « secteur » est remplacé par le mot : « recteur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0400328D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/MENF0400328D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/22/2004-277/jo/article_13
Texte n°22
Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 10 du même décret, le mot : « secteur » est remplacé par le mot : « recteur ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.