Article 3
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0400069D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/INTA0400069D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-238/jo/article_3
Texte n°2
Le décret du 27 décembre 1972 fixant une liste de communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter est abrogé.
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