Décret n° 2004-238 du 18 mars 2004 fixant une liste des communes où est autorisée l'utilisation de machines à voter

Version INITIALE

NOR : INTA0400069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/INTA0400069D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/18/2004-238/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.