Décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0324308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/SOCA0324308D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/9/2004-125/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Pour les centres d'aide par le travail, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation affectés à l'investissement en application du II de l'article 131 du décret du 22 octobre 2003 susvisé sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret.