Décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRA0302334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/AGRA0302334D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/5/2004-119/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'enseignement agricole peut percevoir l'indemnité de charges administratives allouée à l'emploi concerné, pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.