Article 3
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-191 du 27 février 2004 modifiant diverses dispositions du livre V du code électoral (partie Réglementaire)
NOR : DOMA0400008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/27/DOMA0400008D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/27/2004-191/jo/article_3
Texte n°38