I. - Au premier alinéa, l'article R. 250-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « ainsi que par l'article 1234-10 du code rural » et les mots : « de la dernière phrase du 4° et » sont supprimés.
II. - A la fin du premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 4° ».
III. - Le 4° est supprimé et le 5° devient le 4°.