Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/JUSG0460006D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-161/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général. Le conseil d'administration comprend, outre son président :
1° Sept membres de droit :
a) Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ou son représentant ;
b) Le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
c) Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
d) L'inspecteur général des services judiciaires ou son représentant ;
e) Le directeur du budget ou son représentant ;
f) Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
g) Le maire de Paris ou son représentant ;
2° Deux personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Deux représentants du personnel affecté à l'établissement, élus dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.