Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/JUSG0460006D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-161/jo/article_17

Texte n°5

Article 17


Les opérations financières et comptables de l'établissement public sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.