Article 22
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/JUSG0460006D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-161/jo/article_22
Texte n°5
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.