Article 23
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement public pour son premier exercice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/JUSG0460006D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-161/jo/article_23
Texte n°5
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget établiront le budget initial de l'établissement public pour son premier exercice.
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