Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/JUSG0460006D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-161/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions attribués par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et par toute autre personne ;
2° Le produit des concessions ;
3° Le produit des aliénations ;
4° Les dons et legs ;
5° Le produit de la gestion de son patrimoine ;
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.