Article 18
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0460006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/JUSG0460006D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-161/jo/article_18
Texte n°5
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
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