Décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/JUSG0460006D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/18/2004-161/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Un comité d'orientation donne son avis sur les projets immobiliers que l'établissement public se propose de mettre en oeuvre, ainsi que sur le schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux avant leur présentation au conseil d'administration.
Il peut également être consulté à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du conseil d'administration sur toute autre question relevant de la compétence de l'établissement.
Le comité d'orientation comprend deux collèges.