Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0400032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/MCCB0400032D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-142/jo/article_7

JORF n°38 du 14 février 2004

Texte n°65

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Article 7

La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée :
« Les avis de la commission, de la délégation permanente, ou de la section mentionnée à l'article 2-1 sont émis à la majorité des membres présents ou représentés. »

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Version INITIALE

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999 (Articles 1 à 8)

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Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999 (Articles 1 à 8)

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Article 9)

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME (Articles 10 à 21)

TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET DU 25 AVRIL 1984 (Article 22)

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 23 à 27)

Article 7

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