Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0400032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/MCCB0400032D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/12/2004-142/jo/article_13

Texte n°65

Décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux

Article 13


Au premier alinéa de l'article R. 313-17-2, la référence à l'article R. 313-3 est remplacée par la référence à l'article R. 313-13 et les mots : « quatre mois mentionné au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « trois mois mentionné au septième alinéa ».