Décret n° 2004-1353 du 4 décembre 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (4e circonscription de la Vendée)

Version INITIALE

NOR : INTA0400343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/4/INTA0400343D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/4/2004-1353/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.