Article 3
Au 1° de l'article 5, les mots : « Les fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « Les adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux territoriaux ».
Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
NOR : FPPA0410021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410021D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1547/jo/article_3
Texte n°73