Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0410021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410021D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1547/jo/article_8

Texte n°73

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.