Article 7
Il est procédé à une évaluation du dispositif d'avancement de grade mis en oeuvre par l'article 5 du présent décret. Cette évaluation est présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
NOR : FPPA0410021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410021D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1547/jo/article_7
Texte n°73