Article 2
A l'article 3, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0410021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/FPPA0410021D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/30/2004-1547/jo/article_2
Texte n°73
A l'article 3, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »
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