Article 1
Le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural est complété par une section 3 rédigée comme suit :
« Section 3
Décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
NOR : AGRP0402576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRP0402576D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1429/jo/article_1
Texte n°54