Décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0402576D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRP0402576D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1429/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie Réglementaire) du code rural est complété par un article R. 681-4 rédigé comme suit :
« Art. R. 681-4. - Les articles R. 615-10 à R. 615-15 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. »