Article 3
Pour l'année 2005, les agriculteurs mentionnés au 7 de l'article 107 du règlement du 29 septembre 2003 susmentionné ne sont pas tenus au respect des dispositions de l'article R. 615-10 du code rural.
Décret n° 2004-1429 du 23 décembre 2004 relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le code rural
NOR : AGRP0402576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRP0402576D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1429/jo/article_3
Texte n°54