Décret n° 2004-1389 du 23 décembre 2004 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin

Version INITIALE

NOR : INTA0400356D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/INTA0400356D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1389/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.