Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1400 du 20 décembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres des 25 juin et 10 septembre 2004 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Equateur modifiant la Convention bilatérale relative aux transports aériens, signée à Quito le 3 février 1964 (1)
NOR : MAEJ0430094D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/MAEJ0430094D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/20/2004-1400/jo/article_2
Texte n°36