Le 4° du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e. Augmentation du coût de l'énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de l'année précédente ; ».

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.