Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSD0430240Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/JUSD0430240Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/13/2004-1364R1/jo/texte

Texte n°35


  • Rectificatif au Journal officiel du 15 décembre 2004, édition papier, page 21248, dans le premier tableau, sur la ligne correspondant à la cour d'appel et au tribunal de grande instance de Rennes, et édition électronique, texte n° 1 :
    Au lieu de : « ... Dinard... », lire : « ... Dinan... ».