Article 6
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0424091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424091D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1361/jo/article_6
Texte n°6