Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Version INITIALE

NOR : SANS0424091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424091D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1361/jo/article_5

JORF n°289 du 12 décembre 2004

Texte n°6

Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Article 5

Le présent décret s'applique pour la première fois à la contribution sociale de solidarité des sociétés due à compter du 1er janvier 2005.

Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

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