Article 3
Au premier alinéa de l'article D. 651-14 du même code, les mots : « aux dates mentionnées » sont remplacés par les mots : « à la date mentionnée ».
Décret n° 2004-1361 du 10 décembre 2004 relatif à la date d'exigibilité de la contribution sociale de solidarité des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0424091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/SANS0424091D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/10/2004-1361/jo/article_3
Texte n°6